Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre TNTECH CONSULTING SAS (ci-après "DomUp" ou "la Plateforme"), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 993 811 157, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, et toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme (ci-après "l'Utilisateur").

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la création d'un compte ou l'envoi d'un formulaire de demande sur la Plateforme DomUp.

1. Objet et statut de la plateforme

DomUp est une plateforme numérique de mise en relation entre des particuliers demandeurs de services à domicile (ci-après "Clients") et des professionnels prestataires de services (ci-après "Professionnels"), dans les territoires français d'outre-mer (DOM-TOM).

TNTECH CONSULTING SAS n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel. La société agit exclusivement comme intermédiaire et n'a pas la qualité d'employeur des Professionnels référencés sur la Plateforme.

2. Services couverts et territoires

Services disponibles

• Ménage et entretien du domicile
• Coiffure à domicile
• Jardinage et entretien des espaces verts
• Esthétique à domicile
• Auxiliaire de vie et aide à la personne
• Bricolage et petits travaux
• Massage bien-être à domicile
• Coaching sportif à domicile

Territoires desservis

Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.

3. Inscription et comptes utilisateurs

Clients

L'inscription est gratuite. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La Plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte contenant des informations manifestement inexactes ou frauduleuses.

Professionnels

Tout Professionnel souhaitant être référencé sur DomUp doit :

• Être titulaire d'un numéro SIRET valide et en règle avec les obligations fiscales et sociales
• Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité
• Détenir les diplômes ou certifications requis par la loi pour l'exercice de son métier (CAP coiffure, CAP esthétique, BPJEPS, DEAES/ADVF selon les cas)
• Fournir un extrait de casier judiciaire B3 vierge pour les interventions auprès de personnes vulnérables
• Accepter la commission DomUp définie lors de l'inscription

DomUp se réserve le droit de vérifier les documents fournis avant validation du profil. Un profil non validé reste en statut "en attente" et ne reçoit pas de missions.

4. Gratuité pour les Clients et abonnements

La mise en relation via DomUp est gratuite pour les Clients dans sa version de base. Des abonnements optionnels permettent d'accéder à des avantages supplémentaires :

• Client+ (9,90€/mois) : réduction de 10% sur chaque intervention, traitement prioritaire
• Premium (19,90€/mois) : réduction de 20%, même professionnel garanti, planification récurrente

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment. La facturation est mensuelle, prélevée en début de période via Stripe.

5. Abonnements Professionnels

• Plan Gratuit : accès aux missions avec un délai d'1 heure après leur publication
• Pro+ (29€/mois) : accès immédiat aux missions, badge "Pro vérifié", mise en avant dans les résultats, commission réduite
• Premium (59€/mois) : accès prioritaire 2h avant les Pro+, profil mis en avant en priorité, statistiques avancées

6. Paiements et commission

Les paiements des prestations sont traités via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. DomUp prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le taux de commission est communiqué au Professionnel lors de son inscription.

Le paiement en CESU (Chèque Emploi Service Universel) est accepté par les Professionnels partenaires selon leurs modalités propres. DomUp n'est pas responsable des opérations CESU.

7. Crédit d'impôt et avance immédiate

Certains services proposés via DomUp sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50% des dépenses, dans les limites fixées par le Code général des impôts). Le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt mis en place par l'URSSAF permet de déduire directement le montant lors du paiement.

DomUp n'est pas responsable des démarches fiscales individuelles. Pour plus d'informations : urssaf.fr — Avance immédiate

8. Responsabilité de DomUp

TNTECH CONSULTING SAS, en tant qu'intermédiaire de mise en relation, ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, des délais ou du résultat des prestations réalisées par les Professionnels
• Des dommages causés lors d'une intervention à domicile (couverts par la RC Pro du Professionnel)
• De l'indisponibilité temporaire d'un Professionnel ou du service
• Des litiges entre Clients et Professionnels

En cas de litige entre un Client et un Professionnel, DomUp s'engage à faciliter la médiation dans la mesure du possible.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, sous la responsabilité de TNTECH CONSULTING SAS (SIREN 993 811 157).

10. Résiliation

Tout Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant [email protected]. Les abonnements en cours sont résiliés à l'issue de la période déjà facturée, sans remboursement au prorata.

DomUp se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV, de fraude avérée ou de comportement préjudiciable à la communauté DomUp.

11. Modification des CGV

TNTECH CONSULTING SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans leur espace personnel. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre un consommateur et DomUp, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant [email protected].

À défaut d'accord amiable, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable — Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

14. Contact